CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Valant également conditions d’utilisation du site – CGU)

Éditeur
SARL REGITECH PRESTATIONS au capital de 50 000€
Siège sociale : 30 rue Malesherbes, 69006 LYON
N° SIRET 33163372700010
Directeur de la publication – Gérant : Jacques SUISSA contact@regitech.fr

Définition
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions ci-dessous ont la signification suivante :
« Le client » : toute personne physique ou morale qui commande à REGITECH des prestations photographiques ou vidéographiques (reportages, animations, studio, illustration et/ou produits dérives) et souhaite en acquérir des droits de reproduction « Produits et prestations » : Les images sont considérées comme œuvres originales quel qu’en soit le support (papier, cd-rom, mail, fichier numérique, site internet, books…),et la mise en œuvre ( reportages, illustrations, portraits, packshots, visites virtuelles, animations).
Clause générale
REGITECH est une société qui emploi des professionnels afin de réaliser les diverses prestations photos ou vidéo commandées par le client, avec le matériel et les techniques dérivées de la solution REGITECH.
Toutes les photographies livrées par REGITECH appartiennent au client après paiement intégral des sommes dues. Tout client s’engage à avoir pour interlocuteur REGITECH. Dovan SUISSA est photographe agréé GOOGLE est commercialise la solution GOOGLE BUSINESS VIEW se référé aux CGV de Google pour toutes questions.
Application et acceptation des conditions de vente
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de produits et de services commercialises par REGITECH. Elles régissent les relations contractuelles entre REGITECH et ses clients, que cette transaction se fasse par l’intermédiaire du site web ou non. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le fait de passer commande de produits ou de services auprès de REGITECH implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et entraine l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client à ces conditions.
Formalisation des commandes
Les commandes de prestations photographiques, vidéos , site web ne pourront entre enregistrées par REGITECH qu’à réception du bon de commande ou devis fourni signé indiquant « bon pour accord ».En cas d’annulation d’une commande du fait du client après la validation du devis, il sera facturé la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la mise en œuvre et des cessions de droits prévu au devis et la totalité́ des frais techniques également indiques au devis.
Exécution des travaux
D’une manière générale, REGITECH essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces délais sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnes à titre indicatif, aucune indemnité́ ne pourra entre accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de REGITECH. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, documents électroniques …) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par REGITECH à la confirmation de la commande.
REGITECH est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;aranties
Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales.
Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entrainera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. Le non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client autorise REGITECH à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà̀ perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant HT de la commande. L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise REGITECH à résilier le Contrat, à détruire les prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles, vidéos, livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant HT de la commande. En cas de retard de paiement, REGITECH appliquera en outre des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de l’intérêtc légal.
Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.
Prises de vue
Lors de la réalisation de clichés en extérieur, en cas de pluie soudaine, d’un temps orageux, d’un vent fort ou d’un cas de force majeure, REGITECH se réserve le droit d’arrêter momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut abîmer son matériel et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, REGITECH redonnera rendez-vous au Client à une date ultérieure. Le Client et REGITECH resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel. Malgré les efforts fournis par REGITECH lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable : – de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante, de la présence d’objets (véhicules, pancartes, barrières, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments, et/ou de personnes, et/ou de l’état du sol (mouillé, boueux, marquage au sol…) qui feraient partie des photos ;Sécurité
REGITECH se réserve le droit de refuser toute prestation qui mettrait sa vie en danger ou qui pourrait abîmer son matériel. Dans ce cas et si REGITECH est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement. REGITECH se réserve le droit de refuser tout travail si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions, …).
Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux où les clichés doivent être pris. Lors des prestations de photographies classiques, photographies 360° et Visites Virtuelles dans des lieux privés et publics (musées, monuments …), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner REGITECH ; S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable : – d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents – de clichés considérés comme inutiles par le Client – de clichés non pris à des endroits où le Client aurait souhaité en avoir .
Facturation, paiement, prix Services :
Toutes les prestations photographiques effectuées font l’objet d’une facture sur laquelle apparaissent :
– le montant de prestations conformes au devis sauf dépassement d’horaires ou prestations supplémentaires confirmées au préalable par le client
– les conditions de cessions de droits des photos et le montant de celles ci
– le montant des frais techniques.
Selon le montant des frais techniques, un acompte de 20 % sera demandé à la commande. Les factures sont payables à la livraison des produits et services sans escompte, par espèces, chèque ou virement bancaire. Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de l’intérêt légal.Si le paiement s’effectue par chèque, le client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale. La commande sera expédiée à réception du chèque et après les vérifications nécessaires. Si le paiement s’effectue par virement bancaire, le client doit effectuer le virement via la procédure qu’il utilise habituellement. La commande sera considérée comme effective à réception du montant sur nos comptes. Les prix sont exprimés en Euros et en centimes d’Euro. Le prix indiqué dans le total du processus de commande et de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC). Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
Livraison
Les photos ou vidéos des reportages seront livrées selon le mode choisi par le client. Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner suite ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure, pour le vendeur, le déchargeant de son obligation de livrer : les émeutes, incendies, grèves, accidents…Les marchandises transitent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de problème à la livraison, il est proposé au client d’informer REGITECH au plus vite de la situation afin qu’une solution soit proposée dans l’intérêt de tous.
Propriété, droits de reproduction, signature
Toute utilisation des images à des fins qui pourraient s’avérer diffamatoires ou outrageantes est prohibée, ainsi que toute utilisation illégale à quelque titre que ce soit.
Confidentialité, droit d’image et autorisation des tiers
Les photos, vidéos peuvent être diffusées sur le site REGITECH.fr en conformité avec la loi et plus précisément avec le Code de la Propriété Intellectuelle.. Néanmoins, sur simple demande écrite, REGITECH s’engage à retirer immédiatement du site, toute photo – vidéo jugée gênante ou non appropriée par les personnes concernées. Sur certains événements et de par sa simple participation, la personne photographiée a expressément autorisé les organisateurs ainsi que leurs ayants droits, tels que partenaires et médias, à utiliser les images prises lors de sa participation et sur lesquelles elle pourrait apparaître et sur tout support. Il est demandé au client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes photographiées. En effet, même si une personne s’est laissée photographier, son accord pour la publication des images n’est pas forcément implicite. C’est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s’abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, REGITECH décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.
Informations légales, Loi informatique et liberté
Le renseignement des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier.
Clauses additionnelles
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution. Ces conditions générales peuvent être modifiées ou mises à jour sans information préalable, en fonction de l’évolution de la législation, et ou des évolutions techniques et technologiques. Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par voir de conciliation ou de négociation. En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout litige auquel peut donner lieu la validité, l’interprétation des présentes CGV et/ou l’exécution des obligations des différentes parties sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de VERSAILLES. À moins que la présente convention n’en dispose autrement, toute notification, mise en demeure ou demande effectuée par l’une ou l’autre des parties, devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, délivrée ou envoyée au domicile de chaque partie, tel que précisé aux Conditions Particulières..
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font Élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif.

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